Qu’est ce que l’assurance responsabilité civile décennale ?
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la Responsabilité Civile décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.
La responsabilité civile décennale assure au propriétaire d'un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d'un bâtiment.
A qui s’adresse cette offre ?
La responsabilité civile décennale concerne toutes les entreprises qui sont intervenues dans la construction immobilière (maçon, électricien, plombier...).
La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs, elle concerne donc :
- les entrepreneurs
- les architectes
- les bureaux d'études
- les ingénieurs-conseils
- les techniciens du bâtiment
- les métreurs
- les vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire
Quelles sont les garanties ?
La RC décennale est souscrite, afin de garantir les dommages qui affectent :
- la solidité de l'ouvrage : défauts de fondation, d'ossatures, de couverture, etc.
- La destination, l'usage de l'ouvrage : problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution.