Garantie financière d'achèvement

Qu'est-ce que l’assurance Garantie financière d'achèvement?

Le maître d'ouvrage qui décide de pratiquer la vente en l'état futur d'achèvement pour vendre l'ouvrage qu'il fait construire a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.

Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour les programmes à usage d'habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

A qui s’adresse cette offre ?

L'obligation pèse sur le vendeur d'un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu'il fait construire (c'est à dire le maître d'ouvrage).

S'il veut pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d'une garantie financière à ses acquéreurs.

Cette garantie sera constituée :

• • Soit par ses fonds propres s'ils sont suffisants (ce qui est rare en pratique compte tenu du coût déjà important que représente la construction du programme immobilier),
  • Soit par l'intervention d'un tiers garant.

Quelles sont les garanties ?

Elle procure à chacun des acquéreurs du programme l'assurance qu'un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l'achèvement de l'immeuble ou des maisons, si le promoteur n'est plus en mesure de le faire.

La garantie financière d'achèvement couvre, jusqu'à la déclaration d'achèvement de travaux, le risque de défaillance financière du maitre d'ouvrage, qui l'empêcherait alors de poursuivre la construction de l'ouvrage.