F.A.Q

Un courtier est un intermédiaire d'assurance entre les clients et le prestataire. Ils ne dépendent pas d'une seule compagnie mais travaillent avec plusieurs autres compagnies.
Un courtier est indépendant il n'est en aucun cas salarié d'une compagnie, ce qui lui confère une totale objectivité vis-à-vis de ses dossiers. Il endosse le rôle de conseiller et accompagne ses clients dans la recherche de produits qui lui seront adaptés.

Une mutuelle est une complémentaire santé qui permet de couvrir des soins et de les rembourser intégralement ou partiellement.

La loi du 14 Juin 2013 liée à la sécurisation de l'emploi rend obligatoire au 1ier janvier 2016, la mise en place d'un contrat santé collectif pour toute entreprise.

Article 4 : Le salarié qui a perdu son emploi peut continuer à bénéficier de la couverture santé de son entreprise. Le montant de la cotisation, liée au maintien de cette couverture, ne pourra être supérieur de plus de 50 % des tarifs applicables dans l’entreprise aux autres salariés. L’ancien salarié peut demander à l’assureur, auprès duquel son entreprise a conclu un contrat collectif à adhésion obligatoire, une nouvelle adhésion, soit par le biais d’une adhésion individuelle, soit par le biais de la souscription à un contrat collectif facultatif.

Qui peut profiter des dispositions prévues par l’art.4 de la loi Evin ?

Ces dispositions sont d’ordre public et il est impossible d’y déroger par une clause contraire.

Il s’applique :

-aux salariés qui ont perdu leur emploi pour une raison indépendante de leur volonté (départ en retraite, licenciement, invalidité, fin de CDD, etc.)

-aux salariés qui ont démissionné pour une raison légitime, et qui perçoivent un revenu de remplacement (allocation chômage, de formation, etc.) 

-à la famille d’un salarié décédé

Pour que ces dispositions soient applicables, le salarié doit avoir bénéficié antérieurement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Comment faire la demande de souscription à titre individuelle ?

L’ancien salarié qui souhaite bénéficier d’un contrat à titre individuelle doit faire la demande auprès de l’organisme assureur de son ancienne entreprise dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat.

L’organisme assureur peut proposer son adhésion selon deux modalités différentes :

-une adhésion individuelle

-la souscription à un contrat collectif facultatif

Les garanties sont-elles maintenues ?

La couverture prévue par l’adhésion individuelle ou le contrat collectif facultatif doit être identique à celle de l’ancien contrat.

Le maintien de la couverture santé n’est pas limité dans le temps.

Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent bénéficier du maintien de la complémentaire santé pendant 12 mois minimum.

Les tarifs sont-ils les mêmes ?

La modification du contrat (passant de collectif à individuel) entraine une augmentation des cotisations.

Cependant, les cotisations pour un contrat individuel ou collectif facultatif ne peuvent dépasser 50% de celles appliquées à un salarié actif de l’entreprise.

C’est-à-dire que si les cotisations pour un salarié actif sont de 100euros, alors les cotisations pour un salarié possédant un contrat individuel ne dépasseront pas 150euros.

Ces cotisations seront entièrement prises en charge par l’ancien salarié puisqu’il ne fait plus partie de l’entreprise.

Vous pouvez soit : Prendre la mutuelle de votre entreprise en tant que sur complémentaire de l'actuelle ou vous munir d'un justificatif afin de pouvoir refuser la mutuelle que votre employeur vous propose.

La cotisation doit être identique pour tous les salariés.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les possibilités de résilier un contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année de ce prêt.

L'emprunteur pourra le résilier en notifiant l'assureur par lettre recommandée. Il doit également informer son prêteur, qui peut refuser cette résiliation.

Cette disposition s'appliquera aux contrats conclus à partir du 26 juillet 2014.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Pour l'instant il n'existe aucune loi qui oblige l'employeur à avoir un minimum de participation.

Ils peuvent être sur la mutuelle de leurs parents jusqu'à l'âge de 25 ans.

L'assurance santé est une complémentaire santé elle ne vient qu'en complément de la sécurité social tandis que l'assurance prévoyance permet selon les garanties suivantes de :

• Faciliter l'accès aux soins.
• Assurer un maintien des revenus en cas de chômage ou d'accident qui provoquent un arrêt total ou partiel du travail pour l'assuré.
• Percevoir un capital en cas de décès du conjoint/parent.

Les principaux types de prévoyance sont donc :

• La santé
• L'invalidité
• La retraite
• L'incapacité
• Le décès